FI:IUU/2000 Inf.4

Table des mati�res

PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE : PORTÉE D'UN PLAN D'ACTION INTERNATIONAL

IMPORTANCE DE PRENDRE DES MESURES CONCERTÉES À L'ENCONTRE DE CERTAINS NAVIRES DE PÊCHE QUI PORTENT ATTEINTE À L'EFFICACITÉ DES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES THONIDÉS

SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE ET SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES POUR LUTTER CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE¹²

MESURES QUE L'ÉTAT DU PORT POURRAIT ADOPTER POUR LUTTER CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE¹³

PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE: MESURES TOUCHANT AU COMMERCE COMPATIBLES AVEC L'OMC POUR TRAITER CE TYPE DE PROBLÈME¹⁴

MESURES TOUCHANT AU COMMERCE COMPATIBLES AVEC L'OMC POUR TRAITER LE PROBLÈME DE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE - QUESTIONS CONCERNANT LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT¹⁶

PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE: ASPECTS CONCERNANT LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT¹⁷

Le présent document contient les résumés des documents de référence qui ont été préparés pour la Consultation d'experts sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui a été organisée par le Gouvernement australien en coopération avec la FAO à Sydney (Australie) du 15 au 19 mai 2000. Le texte intégral des documents est disponible sur le site Internet à l'adresse suivante: http://www.affa.gov.au/ecoiuuf/. Pour faciliter les recherches, la cote de chaque document figure dans une note de bas de page.

PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE : PORTÉE D'UN PLAN D'ACTION INTERNATIONAL¹

1. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée a des conséquences graves pour la gestion durable à long terme des pêches de capture. Lorsque cette pêche n'est pas surveillée, le système sur lequel reposent les décisions en matière de gestion des pêches est faussé. Une telle situation ne permet pas d'atteindre les objectifs de gestion et entraîne la perte d'opportunités sociales et économiques à court et long termes. À l'extrême, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut entraîner l'effondrement d'une pêche ou sérieusement compromettre les efforts déployés pour reconstituer les stocks de poissons qui sont déjà épuisés.

2. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée se produit ou peut se produire dans n'importe quelle pêche de capture. Cette pratique pose notamment des problèmes pour la pêche continentale et la pêche de capture marine dans les zones relevant de la juridiction d'un État ou en haute mer. Pour la pêche industrielle, les problèmes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sont aggravés par le contrôle déficient de l'État du pavillon exercé par certains États.

3. Les circonstances qui ont conduit à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sont complexes, mais d'une manière ou d'une autre, elles sont habituellement interdépendantes et d'ordre économique. Pour traiter du problème de la pêche illicite, il est absolument indispensable d'obtenir un contrôle plus efficace de l'État du pavillon. Les autres éléments qui contribuent vraisemblablement à ce type de pêche sont notamment la capacité de pêche excédentaire des flottes, le versement de subventions par les gouvernements (qui maintiennent ou augmentent la capacité de pêche) et l'inefficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance.

4. Pour traiter le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de façon substantielle, il faudrait faire appliquer un certain nombre de mesures mutuellement compatibles. D'abord, il faudrait encourager l'application totale et efficace des instruments internationaux sur les pêches récemment conclus (c'est-à-dire le Code de conduite pour une pêche responsable, l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson et les trois plans d'action internationaux (PAI)). L'application de ces instruments facilitera, de façons différentes mais se complétant mutuellement, un contrôle et une supervision plus étendus des opérations des navires de pêche par les pays eux-mêmes.

5. La communauté internationale se préoccupe de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (appelée précédemment pêche non déclarée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer) depuis les années 90. Plusieurs instances, y compris l'Assemblée générale des Nations Unies, s'occupent de cette question de façon continue. Toutefois, le Comité des pêches (COFI), à sa trente-deuxième session en février 1999, a examiné la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le cadre des perspectives à moyen terme de la FAO pour les Grands programmes, sur la base avant tout du document que l'Australie avait préparé à son intention. Ce document demande à la FAO d'élaborer un plan d'action international visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le COFI s'est déclaré préoccupé par l'incidence d'une telle pêche, notamment les activités de navires de pêche pratiquant la libre immatriculation. Il a proposé une série d'activités pour s'attaquer au problème et recommandé que l'Organisation maritime internationale (OMI) soit informée de l'importance qu'il attache à la nécessité de lutter contre ce type de pêche.

6. À la suite de la réunion du COFI, une Réunion ministérielle de la FAO sur les pêches en mars 1999 a adopté une Déclaration qui traduit les préoccupation face à l'augmentation de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les ministres ont déclaré qu'il fallait, sans porter préjudice aux droits et aux obligations qui incombent aux États en vertu du droit international, élaborer un plan d'action international qui traiterait de toutes les formes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris les navires de pêches pratiquant la libre immatriculation. En juin 1999, le Conseil de la FAO, après avoir examiné le rapport de la vingt-troisième session du COFI, a demandé instamment que la FAO adopte une approche mondiale pour élaborer une stratégie de lutte contre ce problème. De plus, le Conseil a proposé que cette initiative soit encouragée grâce à l'élaboration d'un plan d'action international dans le cadre du Code de conduite.

7. D'autres instances internationales ont traité, et continuent de le faire, des aspects de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. À sa septième session en avril 1999, la Commission du développement durable (CDD) des Nations Unies a examiné la question et noté que la FAO accordera la priorité à l'élaboration d'un plan d'action international permettant de traiter avec efficacité de toute forme de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Commission a souligné l'importance des questions relatives à l'État du pavillon et à l'État du port pour combattre ce type de pêche. À cet égard, elle a invité l'OMI à prendre de toute urgence des mesures contraignantes pour garantir que les navires de tous les États du pavillon respectent les règles et les normes internationales de façon à donner tout son poids à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1992 (Article 91) ainsi qu'à d'autres conventions pertinentes.

8. L'Organisation maritime internationale a déjà examiné et continuera de le faire la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée au sein de ses divers comités et sous-comités. À cette fin, la FAO coopère avec cette organisation dans le cadre des demandes internationales pour mener une action concertée afin de lutter.

9. Les arrangements et organisations de gestion des pêches régionaux ainsi que d'autres instances internationales ont, à l'occasion de sessions ordinaires et extraordinaires, examiné la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et pris des mesures indépendamment du processus visant à élaborer un plan d'action international pour traiter les problèmes que pose ce type de pêche.

10. Afin d'offrir la plus grande souplesse d'application possible, un plan d'action international de lutte contre la pêche illicite devra tenir compte des caractéristiques des différentes pêches, y compris la mobilité des flottes et la répartition des stocks. Il faudra donc que sa portée soit vaste et globale pour qu'il puisse être le cas échéant appliqué aux niveaux régional, sous-régional et national. Sans préjudice des droits et obligations incombant aux États au regard du droit international, le Plan d'action international visera à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à l'empêcher, quelles que soient les circonstances.

IMPORTANCE DE PRENDRE DES MESURES CONCERTÉES À L'ENCONTRE DE CERTAINS NAVIRES DE PÊCHE QUI PORTENT ATTEINTE À L'EFFICACITÉ DES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES THONIDÉS²

1. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et les organisations de gestion des pêches régionales soulignent de plus en plus l'importance que les États prennent des mesures concertées à l'encontre des navires de pêche qui portent préjudice aux mesures de conservation et de gestion des pêches en place. Cela concerne notamment les navires battant pavillon de complaisance qui sont enregistrés dans un pays qui n'est pas membre d'une organisation de gestion des pêches régionale particulière et qui n'exige pas que ses navires respectent les mesures prises par une telle organisation. Ces navires choisissent l'État de leur pavillon, qu'ils transfèrent habituellement sous un autre pavillon, dans le but évident d'éviter les mesures de conservation et de gestion des organisations de gestion des pêches régionales. Il y a également des navires qui battent pavillon d'un État qui est membre de l'Organisation de gestion des pêches régionale compétente mais qui est soit incapable soit peu désireux d'empêcher les navires de pratiquer des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui portent préjudice aux mesures de conservation et de gestion de l'organisation en question. Globalement, ces deux types de navires peuvent être regroupés dans la catégorie Navires battant pavillon de complaisance pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. Le problème que posent ces navires est particulièrement important dans la grande pêche au thon à la palangre. Au cours des décennies passées, les organisations de gestion des pêches régionales ont pris un certain nombre de mesures pour éliminer les pratiques de pêche destructives étant donné que leur utilisation continue constitue une menace pour l'utilisation durable des ressources halieutiques. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et la Commission pour la conservation du thon rouge du sud (CCSBT) ont adopté des systèmes de certificats pour contrôler l'origine de tous poissons importés par les États Membres. La CICTA a recommandé que les États Membres interdisent l'importation d'espèces spécifiques de thon en provenance de certains États. En ce qui concerne les activités des navires battant pavillon de complaisance pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la CICTA et la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) ont décidé que leurs États Membres devraient encourager leurs citoyens à s'abstenir volontairement de traiter des affaires avec des navires qui portent préjudice aux pratiques de conservation et de gestion des pêches.

3. Les organisations chargées des thonidés se sont concentrées en particulier sur 345 navires de la catégorie précitée, lesquels selon la CICTA font peser des menaces très spécifiques sur la gestion de la grande pêche au thon à la palangre. Il est difficile de prendre des mesures efficaces à l'encontre de ces navires étant donné que le nom du navire et le pays d'immatriculation peuvent changer fréquemment et que l'État du pavillon ne contrôle pas toujours de façon efficace les pratiques de ces navires. Le Japon s'est efforcé de réduire les menaces qu'ils font peser en prenant un certain nombre de mesures spécifiques. Il demande à tous les autres pays touchés de prendre des mesures similaires à l'encontre de ce type de navire. Ce n'est qu'avec la coopération active d'un certain nombre d'États que l'on pourra concrètement progresser en vue d'éliminer des pratiques de pêche destructives.

4. Le document examine la nature des menaces que font peser les navires battant pavillon de complaisance pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les mesures réelles que les organisations de gestion des pêches régionales ont adopté pour lutter contre ces menaces. Ils présentent les mesures spécifiques que le Japon a prises pour s'attaquer aux problèmes que posent ces navires ainsi que les mesures spécifiques qu'il encourage d'autres États à prendre à leur encontre, compte tenu de la nécessité et de la justification de telles mesures en vertu du droit international.

ÉTUDE MONDIALE DE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE³

Réalisée et éditée par Kevin Bray
Consultant dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Département des pêches, FAO
Rome (Italie)

1. L'augmentation continue de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée porte atteinte à la conservation et à la gestion de nombreux stocks de poisson internationaux.

2. Ce type de pêche a des effets négatifs sur les pêches pratiquées dans les limites de la juridiction des États côtiers (en particulier les États côtiers en développement), dans les zones relevant de la responsabilité des organismes de pêche régionaux, et en haute mer.

3. À sa réunion ministérielle sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable qui s'est tenue en 1999, la FAO a décidé d'élaborer un plan d'action international (PAI) qui traiterait de façon efficace de toutes les formes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. À cette fin, une consultation technique sera organisée à Rome du 2 au 6 octobre 2000, après que la FAO aura passé en revue les activités menées par les organismes de pêche régionaux pour traiter de ce problème. La Consultation technique soumettra un rapport à la vingt-quatrième session du Comité des pêches (COFI), qui aura lieu à Rome du 26 février au 2 mars 2001.

4. L'étude mondiale présente le point de vue des organismes de pêche régionaux sur l'ampleur et l'impact de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les mesures permettant d'y remédier. Elle contient également des informations fournies par plusieurs autres organisations internationales et non gouvernementales sur certains aspects la pêche illicite.

5. L'étude confirme que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un sujet de grande préoccupation pour de nombreux organismes de pêche régionaux (ainsi que pour d'autres organisations). Elle précise les mesures qu'ils ont déjà mises en application ou qu'ils ont proposées pour traiter de ce problème.

6. Les spécialistes de la pêche réunis à Sidney (Australie) en mai 2000 ont examiné ces mesures afin d'évaluer leur durabilité pour les inclure dans un avant-projet de plan d'action international visant à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

7. L'étude montre que la plupart des pêches illicites, ont plusieurs caractéristiques communes, notamment:

8. l'absence de contrôle efficace des navires de pêche par certains États du pavillon - d'où la nécessité d'un renforcement du contrôle de l'État du pavillon et de la mise en place de formes nouvelles et complémentaires de contrôle par l'État du port;

9. les difficultés que rencontrent les organismes de gestion des pêches régionaux à imposer des mesures de gestion responsable aux navires d'États tiers, en particulier à ceux qui figurent sur les registres de navires de pêche d'États pratiquant la libre immatriculation - d'où diverses propositions visant à inciter les États tiers à devenir membres des organismes de gestion des pêches régionaux et/ou à respecter les mesures de gestion qu'ils ont élaborées, ou à imposer des interdictions diverses à ces États: accès au port, importations de poissons ou réexpéditions, etc.;

10. l'inefficacité de nombreuses mesures lorsqu'elles sont appliquées individuellement par les pays - d'où la nécessité d'une action concertée pour renforcer la coopération et l'harmonisation régionales et sous régionales en matière de réglementations, de surveillance, contrôle, suivi et d'application des règles, etc.;

11. l'incapacité de certains pays, surtout les pays en développement, de mettre à disposition des ressources humaines compétentes et des moyens financiers adéquats pour lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, d'où la nécessité de certaines formes concrètes d'assistance technique et financière.

PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE DANS LES DOMAINES DES PETITES PÊCHES DE CAPTURE MARINE ET CONTINENTALE⁴

Ousman K.L. Drammeh
Directeur des pêches
Gambie

1. La plupart des pêches artisanales sont pratiquées dans les pays du tiers monde de l'hémisphère sud mais il en existe quelques unes en Europe (Méditerranée) et en Amérique du Nord.

2. La plupart des pêches artisanales sont librement accessibles et l'accès à ces pêches n'est pas limité. Elles sont très dynamiques, utilisent beaucoup de main-d'_uvre et sont habituellement bien intégrées dans les arrangements commerciaux locaux. Les artisans-pêcheurs, leur famille et leur communauté dépendent essentiellement de la pêche pour leur alimentation et leur sécurité alimentaire et ils sont extrêmement sensibles aux pressions et chocs extérieurs.

3. Auparavant, la pêche artisanale ressemblait à une prédation naturelle en raison de la diversité des engins de pêche, des méthodes et techniques employés et de la localisation des activités. La pêche artisanale était gérée dans le cadre de systèmes traditionnels de gestion qui étaient en général bien respectés par les pêcheurs. À l'heure actuelle, la pêche artisanale n'est plus une activité de subsistance mais une série d'activités capables de générer d'importants échanges économiques. Au fil des ans toutefois, la gestion traditionnelle de la pêche artisanale a fait place à une gestion directe de la part des pouvoirs publics, notamment après l'introduction du droit de la mer et des zones économiques exclusives. Malheureusement, la plupart des gouvernements n'ont pas les capacités ni les ressources financières pour gérer seuls les ressources.

4. La demande internationale croissante de poissons a engendré des surcapacités à la fois dans la grande pêche et dans la pêche artisanale. Ces surcapacités ont créé toute une série de problèmes aux conséquences graves et désastreuses. En l'absence de pratiques de gestion appropriée, la concurrence pour le poisson continue d'augmenter et de s'intensifier, ce qui se traduit par un appauvrissement rapide des ressources, la destruction des écosystèmes et de l'habitat des poissons et une diminution des profits économiques. L'accroissement de l'accès aux pêches et de la concurrence et le non-respect des règlements et mécanismes de contrôle existants engendrent la pratique de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

5. Les problèmes (d'ordre économique, social, institutionnel et biologique) sont à l'origine de l'augmentation alarmante des activités de pêche illicite par les pêcheurs artisans qui utilisent aussi bien des explosifs et du poisson que des engins de pêche, des méthodes et techniques très destructifs.

6. Toutefois, il est largement prouvé que des navires de pêche industrielle à grande échelle opèrent en toute illégalité dans des zones de pêche qui sont exclusivement réservées à la pêche artisanale. Ces navires font en général des incursions dans des zones où l'on pratique la pêche artisanale et l'on sait qu'ils utilisent des filets dont la taille des mailles est beaucoup plus petite que celle qui est prévue par les législations.

7. Les pratiques de pêche illicite dans les zones de pêche artisanale et la concurrence toujours plus âpre pour les ressources ont des effets très négatifs à la fois sur ces ressources et sur les pêcheurs artisanaux pour lesquels ces activités ont une grande importance économique et sociale contrairement aux exploitants industriels dont les activités sont purement et uniquement commerciales.

8. Dans la plupart des pays du tiers monde, il n'existe pratiquement aucune législation régissant la pêche artisanale. L'accès libre à cette pêche ainsi que l'éparpillement des communautés de pêcheurs et des lieux de débarquement du poisson rendent difficiles toute réglementation de la pêche et des activités connexes. Le manque de ressources humaines, matérielles et physiques dans les administrations locales et les organismes sous-régionaux et régionaux s'occupant des pêches pour gérer, surveiller et contrôler les activités de pêche explique également que des cas de pratique illicite de la pêche continuent de se produire. Les administrations des pêches locales, qui sont souvent très centralisées, ne peuvent pas en raison du manque de personnel et de moyens de transport surveiller les activités de pêche pratiquées par des communautés très disséminées, pour garantir qu'elles sont pratiquées de manière responsable. Le plus souvent, les activités de pêche illicites sont dénoncées par les citoyens, communautés et groupes locaux seulement lorsqu'il y a des conflits et que les administrations des pêches sont priées d'intervenir pour les résoudre.

9. Il est urgent de déployer des efforts internationaux collectifs (sous la forme d'un appui à long terme aux gouvernements des pays sous-développés et en développement les plus pauvres) pour lutter contre les pratiques illicites de la pêche artisanale. Cette aide à long terme consisterait essentiellement à renforcer les capacités et à améliorer les systèmes de suivi, contrôle et surveillance. Il est recommandé par ailleurs d'adopter une approche intégrée et participative en matière d'aménagement et de gestion durables de la pêche artisanale, qui associe toutes les parties prenantes (utilisateurs des ressources et gouvernements), étant donné que les pouvoirs publics nationaux sont incapables de gérer la pêche artisanale sur une base continue et que les administrations des pêches locales n'ont pas les moyens de lutter seules contre les activités illicites.

10. Il faudrait élaborer un plan d'action international visant à éliminer les pratiques de pêche artisanale illicites et l'appliquer sans délai vu que l'accroissement de la concurrence pour des ressources surexploitées ne peut continuer. Le plan devrait prévoir notamment une aide et un appui aux gouvernements nationaux pour l'élaboration des législations et de réglementations concernant la pêche artisanale, l'application du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et son introduction dans les politiques et législations nationales sur les pêches, la prise de conscience et la sensibilisation des communautés de pêcheurs à la biodiversité et à la durabilité des ressources, le renforcement des organismes et institutions des pêches locaux, aux fins d'une gestion ou d'une cogestion communautaire et/ou participative.

MOYENS DE TRAITER LE PROBLÈME DE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE: SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE⁵

William Edeson
Juriste principal
Bureau juridique
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Rome (Italie)

1. Le document étudie tout d'abord le mandat et la finalité de l'initiative relative à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée afin de déterminer quelle en est la portée et d'établir s'il est nécessaire de définir cette expression. Il passe en revue les ambiguïtés liées à une telle expression et il conclut qu'elle ne devrait pas être interprétée de façon restrictive. L'essentiel est de définir les mesures qui pourront être prises pour lutter contre ce type de pêche. La première étape consiste donc à identifier les priorités avant d'aborder toute définition précise de l'expression.

2. Le document examine ensuite les grandes orientations qui pourraient se dégager du Code de conduite pour une pêche responsable en relation avec un quelconque plan d'action international visant à résoudre le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il souligne que tout plan d'action international élaboré dans le cadre du Code de conduite pourrait être appliqué dans ce contexte, y compris les clauses interprétatives du Code concernant la compatibilité avec d'autres instruments internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

3. Le document passe en revue les moyens disponibles pour résoudre le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il précise ceux dont disposent les États côtiers dans leurs eaux intérieures et souligne qu'un État dispose de moyens considérables qui peuvent être utilisés, notamment en sa qualité d'État du port, à l'égard des navires de pêche d'autres États. (Voir le document AUS:IUU/2000/15 pour de plus amples informations). Le document énumère ensuite brièvement les moyens dont disposent les États côtiers dans leurs eaux archipélagiques, les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives. Concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans de telles zones, le problème n'est pas tant dû à l'absence de règlement en tant que tel qu'à l'application efficace de ceux qui existent. Des propositions sont formulées concernant l'amélioration des législations nationales en vigueur dans les zones économiques exclusives.

4. Le document étudie les moyens limités dont disposent un État pour des questions touchant à la haute mer autres que celles concernant les navires battant son pavillon ainsi que les importants changements introduits par l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et l'Accord sur le respect des mesures de la FAO. Il examine également la possibilité d'utiliser les juridictions en fonction de la nationalité et non de la juridiction de l'État du pavillon dans certains cas précis. En conclusion, il passe en revue les diverses dispositions relatives aux responsabilités de l'État du pavillon prévues dans l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson et l'Accord sur le respect des mesures de la FAO. Il recommande la mise en application rapide de ces instruments et leur introduction dans les législations nationales.

POSSIBILITÉS OFFERTES PAR LES LÉGISLATIONS NATIONALES POUR LUTTER CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE⁶

Blaise Kuemlangan
Juriste
Bureau juridique
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Rome (Italie)

1. Les initiatives internationales pour la conservation et la gestion efficaces, et l'utilisation durable des ressources marines vivantes ont des effets pratiques aux niveaux régional et national. Des textes législatifs d'habilitation seraient nécessaires pour donner effet à des initiatives similaires qui permettraient notamment de contrôler la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Parmi les diverses mesures de gestion des pêches, on note que des mécanismes intéressants et nouveaux ainsi que des approches législatives visant à lutter contre ce type de pêche dans des zones relevant des juridictions nationales, les zones de compétence des organismes des pêches régionaux ainsi qu'en haute mer sont actuellement mis en place dans des régions telles que les îles du Pacifique, les Caraïbes et l'Afrique de l'Ouest. On devrait envisager d'adopter de tels mécanismes et approches pour traiter globalement du problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. Le contrôle efficace par l'État du pavillon s'effectue habituellement dans le cadre des dispositions législatives qui prévoient qu'aucune activité de pêche n'aura lieu sans autorisation de l'État du pavillon ou de l'État côtier. Afin de renforcer le contrôle par l'État du pavillon, les États devraient exiger que les autorisations de pêche ne soient délivrées que si les navires sont immatriculés ou inscrits sur un registre de navires de pêche. L'absence de contrôle est évident dans des pays qui n'exigent aucune immatriculation ou autorisent des activités de pêche sans prescriptions particulières.

3. Des registres ont été créés au niveau régional. Le registre régional de l'Organisme des pêches du Forum du Pacifique Sud (FFA) en est un exemple bien connu. Ce registre régional de navires étrangers contient des clauses de "respect sans contrainte" et prévoit des normes de "mise en règles" pour les navires de pêche inscrits. La menace de perdre ce statut ou de figurer sur une liste noire pour non respect des mesures de conservation et de gestion réduit la liberté de pêcher du navire incriminé étant donné qu'aucune des parties qui tient à jour le registre ne lui accordera de licence. C'est ainsi que les navires immatriculés et bénéficiant d'une licence sont incités à respecter les mesures de conservation et de gestion mises en place.

4. Des clauses de notification peuvent contribuer au respect des législations et à l'évaluation des stocks et faciliter d'autres objectifs importants pour la conservation et la gestion des pêches. Des clauses uniformes ou harmonisées favoriseront la rentabilité économique des opérations de pêche et contribueront à améliorer la collecte de données. Il faudrait encourager la notification à l'aide de systèmes de surveillance des navires par satellite. Lorsque de tels systèmes seront mis en place, il faudra qu'une réglementation garantisse qu'ils sont utilisés avec efficacité, que la confidentialité des données est assurée et que les informations produites peuvent être utilisées à des fins de coercition.

5. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux, les dispositions probantes permettent désormais d'utiliser les informations produites par les systèmes de surveillance par satellite dans des procédures judiciaires aux fins de l'application de mesures de conservation et de gestion des pêches, en raison du niveau de fiabilité de ces informations. Des dispositions probantes affinées permettraient de réaliser des économies puisque l'on pourrait régler les différends uniquement dans le cadre d'actions en justice en autorisant l'utilisation de certaines présomptions et de faits patents au lieu d'avoir recours à la règle de la preuve, notamment la preuve par ouï-dire.

6. Des procédures et sanctions civiles et administratives pour infractions aux règlements des pêches sont mises en place aux États-Unis et dans certains pays membres de l'Organisme des pêches du Forum du Pacifique Sud. Elles constituent une alternative aux procédures pénales habituelles et pourraient s'avérer judicieuses puisqu'elles permettent de recourir à un niveau de preuve raisonnable/moins stricte et de faciliter ainsi un règlement rapide et économique des infractions, notamment des règlements négociés.

7. Des systèmes régionaux de surveillance et de coercition conjoints et réciproques doivent être encouragés. Au niveau des pays, les législations entérinant les accords et les arrangements régionaux doivent clairement déterminer les responsabilités et les droits relatifs aux procédures de coercition, notamment en cas d'arraisonnement et d'inspection. Compte tenu de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons qui exige que les États du pavillon autorisent l'arraisonnement et l'inspection de leurs navires en haute mer par des inspecteurs mandatés par des États autres que celui du pavillon, les législations nationales devraient clairement définir les procédures d'arraisonnement et d'inspection et prévoir des clauses de sauvegarde appropriées pour les navires se trouvant dans des zones de pêche en haute mer qui sont soumises à de telles procédures.

8. Le recours à des dispositions coercitives juridiques telles que celles de la loi Lacey adoptées dans la région FFA, peut être aussi efficace. Aux termes de ces dispositions, il est illégal pour toute personne d'importer du poisson pêché en contravention aux lois d'un autre État. Les dispositions permettent de renforcer le contrôle de l'État du port en autorisant des mesures coercitives non physiques. Elles offrent également la possibilité de garantir le respect des mesures de conservation et de gestion négociées, y compris celles prises par des organismes de conservation et de gestion des pêches mondiaux, régionaux et sous-régionaux.

RÔLE DES ADMINISTRATIONS NATIONALES ET DES ORGANISMES RÉGIONAUX DES PÊCHES DANS L'ADOPTION ET L'APPLICATION DE MESURES VISANT À LUTTER CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE⁷

Judith Swan
Consultant sur les pêches
SwanSea Oceans Environment Inc.
Canada

1. Quatorze organismes ou arrangements de pêche régionaux ont été créés depuis l'adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1982, donnant naissance à presque trente organismes régionaux et sous-régionaux dans le monde, dotés d'un mandat relatif aux pêches marines. La nécessité de renforcer toutes ces entités de façon appropriée pour qu'elles puissent traiter des responsabilités nouvelles et additionnelles a été reconnue à la première réunion historique entre la FAO et des représentants de ces organismes ou arrangements régionaux en février 1999. Il est apparu alors évident que dans la plupart des cas, les systèmes actuels de gestion des pêches n'avaient pas réussi à garantir la conservation des ressources et l'efficacité économique.

2. Bien que d'importantes contributions à la gestion des pêches aient été apportées par certains organismes ou arrangements des pêches régionaux ces dernières années, plusieurs domaines critiques ont été identifiés: conservation des ressources; contrôle des captures et de l'effort de pêche; capacité des flottes; captures accessoires et rejets; collecte de données et d'informations; diffusion et distribution; suivi, contrôle et surveillance; et pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette dernière n'est pas un phénomène isolé; elle est étroitement liée à tous les autres domaines critiques d'où les difficultés d'orienter les mesures et la coordination nécessaires pour lutter contre ce type de pêche.

3. Il est largement reconnu au niveau international que la coordination entre les organismes ou arrangements des pêches régionaux est indispensable pour élaborer et appliquer un plan d'action international visant à combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Pour mettre en place une telle coordination, les rôles des administrations nationales et des organismes ou arrangements régionaux des pêches doivent être clairement définis. Ils sont indispensables au processus et la définition et l'acceptation de leur rôle actuel et potentiel sont aussi déterminants que la formulation du plan d'action proprement dit. Les mesures prises par les administrations nationales des pêches, qu'elles soient membres ou non des organismes ou arrangements des pêches régionaux, ont un impact direct sur l'efficacité de ces organismes. Leurs obligations juridiques vis-à-vis de tels organismes ou arrangements, même en tant que non membres, sont de plus en plus importantes.

4. Pour aider à combler les lacunes existantes au sein des organismes ou arrangements de gestion des pêches régionaux, les administrations nationales des pêches devraient réexaminer et redéfinir leur rôle au sein de ces entités et dans le cadre du droit international dans le but de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le document précise quels doivent être leurs rôle et obligations dans les statuts mêmes des organismes, identifie les domaines critiques dont elles sont chargées au sein de ces organismes ainsi que les conséquences des mesures qu'elles adoptent ou non pour s'acquitter de leur responsabilité. Le document présente aussi certaines responsabilités essentielles qui incombent aux administration nationales des pêches de ces organismes, pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

5. Les organismes ou arrangements de gestion des pêches régionaux servent d'interfaces entre les niveaux international et national. Ils sont bien placés pour contribuer aux efforts mondiaux visant à lutter contre la pêche illicite, à la fois dans le cadre de leur propre convention ou domaine réglementaire, qui dans de nombreux cas englobent la haute mer, et en collaboration avec les administrations nationales des pêches, les autres organismes ou arrangements de gestion des pêches régionaux et les organismes internationaux. Pour que cela soit efficace, il faut que les aspects institutionnels et politiques des organismes ou arrangements de gestion des pêches régionaux soient adaptés à la tâche. Dans le document, ils sont évalués dans le contexte du mouvement mondial vers un renforcement de la gestion des pêches au sein des organismes régionaux.

6. Certes, les organismes ou arrangements de gestion des pêches régionaux de la FAO ont réexaminé l'aspect institutionnel de leur structure, notamment au cours de la décennie passée, mais on ne peut pas parler d'approche systématique collective. Dans le cadre de processus de réexamen et d'adaptation, il faudrait qu'ils identifient les aspects institutionnels et politiques à renforcer pour résoudre le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et appliquer le plan d'action international visant à lutter contre ce type de pêche.

7. Le document identifie et traite deux aspects institutionnels importants: le fonctionnement institutionnel global des organismes ou arrangements des pêches régionaux et les mécanismes institutionnels utilisés pour appliquer les politiques.

8. Il est reconnu qu'à l'échelon mondial, les politiques visant à traiter spécifiquement de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée commencent seulement à se dessiner en raison de l'identification relativement récente du concept. La plupart d'entre elles ont été adoptées ces dernières années, de façon ponctuelle, pour faire face à des situations d'urgence. Certaines concernent les activités de pêche de parties non membres des organismes ou arrangements de gestion des pêche régionaux mais la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la part de membres pose également un problème. Pour renforcer à ce stade la cohérence de l'approche, il est recommandé de trouver un terrain d'entente commun. Le document propose les éléments fondamentaux concernant la pêche illicite qu'il faudrait examiner.

9. Il décrit les politiques et mesures déjà adoptées par les organismes ou arrangements de gestion des pêches régionaux concernant notamment: les registres et informations relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; l'inspection et les mesures coercitives; les systèmes de surveillance des navires par satellite; les présomptions, débarquements, inspection des ports et réexpéditions et les mesures commerciales; la coopération avec des parties non contractantes; la capacité des flottes et résolutions préconisant des mesures contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L'application des instruments internationaux récents fait déjà partie de l'objectif des organismes ou arrangements des pêches régionaux mais, si certains progrès ont été réalisés dans des domaines tels que l'adoption de résolutions sur l'application ou l'élaboration d'une approche de précaution, peu d'organismes ou arrangements de gestion de pêches régionaux ont véritablement pris des mesures concrètes pour faire appliquer les réglementations existantes. C'est pourquoi ces organismes ou arrangements devraient adopter, et encourager les membres et les non membres à le faire, des mesures provisoires visant à faire appliquer les instruments internationaux pertinents, pendant que des solutions officielles sont en cours d'élaboration.

10. Pour traiter les aspects de politique de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les organismes ou arrangements de gestion des pêches régionaux devraient coopérer pour évaluer les politiques existantes en élaborer rapidement de nouvelles politiques si besoin est et accorder la priorité à l'application de mesures visant à appuyer de telles politiques.

11. Il faut noter que les mesures précitées adoptées à ce jour par les administrations nationales et les organismes ou arrangements des pêches régionaux commencent à donner des résultats dans la lutte contre la pêche illicite, mais il reste beaucoup à faire vu la situation actuelle: les flottes se déplacent vers d'autres zones pour continuer la pratique illicite d'autres espèces; la capacité des flottes n'a pas encore été réduite de façon significative; de nombreux pays dans lesquels sont basées les flottes pratiquant la pêche illicite, disposent de peu de moyens pour faire appliquer les règlements; les conditions relatives aux inspections et certificats aux fins du commerce, débarquements et transbordements de poissons pêchés illégalement ne sont appliquées de manière uniforme; les navires de pêche pratiquant l'immatriculation libre ne respectent les réglementations des organismes ou arrangements des pêches régionaux et procèdent à de rapides et fréquents changements de pavillon; les effets négatifs de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peuvent être d'ordre économique et social plus qu'écologique.

12. Le document décrit la coopération croissante entre organismes ou arrangements de gestion des pêche régionaux et présente les mesures supplémentaires que ces organismes ou arrangements pourraient envisager, ou sur lesquelles ils pourraient se fonder pour résoudre les problèmes que pose la pêche illicite. De telles mesures pourraient servir à évaluer les mesures existantes et à renforcer la coopération et la coordination entre organismes ou arrangements de gestion des pêches régionaux.

MESURES VISANT À RENFORCER LA CAPACITÉ D'UN ÉTAT DU PAVILLON À EXERCER UN CONTRÔLE EFFICACE SUR UN NAVIRE DE PÊCHE⁸

John Fitzpatrick
Consultant
Division des politiques et de la planification des pêches
Département des pêches
FAO, Rome (Italie)

1. Si tous les États du pavillon avaient la capacité et la volonté d'exercer un contrôle efficace sur les navires de pêche habilités à battre leur pavillon, la pêche illicite diminuerait significativement et la déclaration des données sur les captures serait plus précise. S'il y avait également un Accord international sur les mesures de conservation et de gestion des pêches, la pêche non réglementée n'existerait pas ou serait de faible envergure. Toutefois, il faut se rendre compte qu'il n'y aura pas de situation idéale dans le monde étant donné que, même au sein de pêches bien gérées et bien réglementées, la pêche illicite existe et que toutes les captures ne sont pas notifiées, comme en témoignent les nombreux litiges portés devant les tribunaux. Cependant, il est urgent de prendre ces mesures pour résoudre les principaux problèmes, si l'on veut éviter de nouveaux dommages irréparables aux stocks de poissons et à l'environnement marin. Il faut aussi préciser d'emblée que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée n'est pas l'apanage des grands navires de pêche ou d'une quelconque zone géographique spécifique.

2. La pêche illicite conduit également à d'autres formes d'infractions. D'autres usagers de la mer sont exposés à des risques dans la mesure où les petits navires de pêche et autres petites embarcations sont renversés, entraînant souvent des pertes en vies humaines et en biens. Ce genre d'accident se produit en général la nuit et les coupables s'enfuient rapidement tous feux de navigation éteints en contrevenant aux dispositions de la Convention sur le règlement de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREGS). L'accusé plaidera que les petits navires sont mal éclairés et ne peuvent pas être reconnus facilement, mais cela est sans objet lorsque le coupable pêche dans une zone d'exclusion pour laquelle il n'a pas d'autorisation de pêcher. Les dommages à l'environnement sont habituels en raison de l'utilisation d'engins de pêche et de méthodes inappropriés ou interdits, voire de poisons et d'explosifs.

3. Bien que les conditions de travail et de service à bord des navires de pêche se soient considérablement améliorées dans le nombreux pays, les traitements des équipages à bord des nombreux navires qui pêchent de façon illicite sont inacceptables. Dans certains cas, les équipages sont obligés de ne pas respecter les accords concernant les emplois en mer conclus par leur propre gouvernement et de signer des contrats qui ne leur assurent en fait aucune protection. De plus, des membres d'équipage sont souvent abandonnés dans des ports étrangers au bon vouloir du capitaine ou du propriétaire sans qu'aucun arrangement ne soit prévu pour leur rapatriement.

4. Le contrôle des opérations d'un navire de pêche et le comportement de ceux qui se trouvent à bord relèvent avant tout de la responsabilité de l'État du pavillon. Des mesures de contrôle devraient être adoptées avant la construction même du navire, en respectant des politiques de gestion de la capacité de pêche. Ensuite, on fera une demande d'attribution de pavillon. À ce stade, il ne devrait pas être possible qu'un navire de pêche soit immatriculé sans que l'autorité compétente de l'État du pavillon choisi soit en possession d'un certificat d'approbation tacite délivré par les responsables des pêches dudit État. En principe, le certificat d'approbation tacite doit préciser les principales conditions qui s'appliquent à l'autorisation de pêcher. Si le navire est autorisé à pêcher en haute mer ou dans les eaux d'un autre État, sous réserve de l'autorisation de l'État du pavillon choisi, l'autorité compétente devra décider si celui-ci peut ou non exercer un contrôle efficace sur ce navire. Si la réponse est négative, il ne faudra pas attribuer de pavillon à ce navire.

5. Les procédures d'immatriculation et d'attribution d'un pavillon sont complexes. En fait, la procédure est telle que, même si le propriétaire légitime d'un navire est reconnu de par son inscription dans un registre de droit privé, ceux qui tirent le plus de profit des opérations d'un navire de pêche (si ce n'est pas le ou les propriétaire(s) légitime(s)) sont plus difficiles à identifier. C'est l'une des raisons pour laquelle la question du lien véritable est importante. Il est évident cependant que dans le cadre du droit national (en particulier dans les registres nationaux) le lien véritable entre le navire et l'État du pavillon dépend en général de facteurs socio-économiques (construction, titre de propriété, agent, équipage, etc.). En revanche, en droit international, le lien véritable correspond au contrôle effectif de l'État du pavillon sur le navire habilité à battre ce pavillon. Néanmoins, il y a un élément qui reflète l'intention de l'État du pavillon à exercer un contrôle sur un navire de pêche autorisé à battre son pavillon: l'autorisation de pêcher.

6. D'autres complications peuvent provenir de l'affrètement coque nue. Par exemple, certains États du pavillon n'exigent même pas la suspension ou la radiation du premier registre alors que d'autres autorisent le partage des fonctions relevant du droit public et du droit privé pour l'immatriculation d'un navire de pêche qui n'est plus inscrit sur le registre de droit privé (ce qui peut lui garantir une meilleure protection concernant les privilèges, hypothèques et autres charges), tout en suspendant l'inscription dans le registre du droit public. Bien que ces questions ne seront vraisemblablement pas résolues dans le cadre de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il est recommandé de radier ou de suspendre l'immatriculation dans le premier registre avant ou pendant l'immatriculation dans l'État attribuant son pavillon au navire pour la durée de l'affrètement. En outre, le nouvel État du pavillon ne devrait pas autoriser le sous-affrètement⁹ du navire affrété.

7. L'étape suivante consiste à délivrer une autorisation de pêcher sans laquelle le navire ne devrait pas être autorisé à opérer en tant que navire de pêche et sans laquelle le lien véritable peut être remis en question. Les conditions d'attribution d'une autorisation devraient tenir compte des arrangements qui ont été conclus par l'État du pavillon à propos du contrôle du navire. Elles devraient préciser notamment les espèces, les engins, les zones de pêche et les périodes de l'année autorisés. Il faudrait définir des procédures pour la déclaration des données sur les captures, la position "à midi" du navire et élaborer des dispositions concernant les conventions maritimes, les conditions d'emploi et de travail. Des conditions peuvent être également imposées en cas d'affrètement d'un navire coque nue ou d'un navire associé à des opérations conjointes. En outre, on devrait exiger que les navires et les engins de pêche portent une marque d'identification, conformément à des système de marquage uniforme et standard et internationalement identifiable, comme les spécifications types de la norme FAO pour le marquage et l'identification des bateaux de pêche.

8. La combinaison des deux premières étapes devrait conduire à ce que l'État du pavillon établisse un registre des navires de pêche où sont consignés des renseignements sur les navires, leurs propriétaires légitimes et les autorisations de pêcher. En outre, l'État du pavillon devrait tenir à jour un autre registre sur les infractions commises et les pénalités et sanctions appliquées. Les informations devront être fournies sur demande aux organismes régionaux compétents, à l'Organisation internationale concernée et à d'autres États. Les États côtiers devraient tenir à jour des registres similaires des navires de pêche battant pavillon étranger qu'ils ont autorisé à pêcher dans des eaux placées sous leur juridiction.

9. La troisième étape concerne le suivi, le contrôle et la surveillance ainsi que le respect de règlements en l'absence desquels aucun État ne devrait pas attribuer de pavillon à un quelconque navire. En outre, à moins que l'État ait mis en place un système de suivi, contrôle et surveillance efficace ainsi que les moyens de faire appliquer les lois et règlements nationaux, il ne peut exercer de contrôle sur un quelconque autre navire pêchant, avec ou sans permission, dans les eaux relevant de sa juridiction. Il est recommandé d'adopter une approche intégrée vis-à-vis des systèmes de suivi, contrôle et surveillance, et que les principes en soient négociés à l'échelon international pour pouvoir être appliqués dans les régions et les sous-régions. Étant donné que certains éléments de ces systèmes font double emploi avec des arrangements concernant les recherches et le sauvetage en mer (coordonnés au plan régional) ainsi qu'avec certaines dispositions sur la sécurité maritime, une coopération étroite doit être établie entre les organismes internationaux compétents. Il est également recommandé que l'utilisation de systèmes de surveillance des navires par satellite soit obligatoire pour les navires autorisés à pêcher en haute mer et pour ceux qui sont autorisés à pêcher dans les eaux d'États autres que celui de l'État du pavillon.

10. Les étapes ci-après concernent les navires de pêche qui sont autorisés à pêcher en haute mer ou dans les eaux d'autres États. En pareils cas, les contrôles sont exercés par un État côtier (ce qui exige un système de suivi, contrôle et surveillance semblable à celui exigé par l'État du pavillon) ou par l'État du port (l'État du port pouvant être également l'État côtier). Aucun État côtier ne devrait accorder d'autorisation de pêcher à un navire battant pavillon étranger à moins que la demande émane de l'État du pavillon. L'autorisation de pêcher devra stipuler que tous les navires battant pavillon étranger sont dotés de systèmes de surveillance des navires par satellite et de systèmes de communication de données sur les captures.

11. Les mesures à prendre par l'État du port concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne peuvent pas se limiter à des questions de gestion des pêches. Si l'on veut que ces mesures soient efficaces, elles doivent également concerner la sécurité maritime, la prévention de la pollution et des dommages à l'environnement aquatique, et les conditions de travail. À cet égard, plusieurs administrations maritimes ont déjà conclu des accords ou des mémoranda d'accord concernant le contrôle par l'État du port, qui ne sont pas juridiquement contraignants pour les administrations concernées. Les mesures prises par l'État du port concernant le contrôle des navires au regard des conventions internationales pertinentes existantes sont harmonisées et appliquées de la même façon par les administrations maritimes, sans discrimination à l'égard de tel ou tel pavillon. En général, les navires de pêche ne sont pas directement concernés par les inspections, mais au cas où ils le sont, l'inspection ne porte pas sur des questions de conservation et de gestion des pêches. Les débats de la huitième session du Sous-Comité de l'application des instruments par l'État du pavillon de l'Organisation maritime internationale (OMI) en février 2000, ont aussi montré que les administrations maritimes ne souhaitent pas en général ajouter des questions de gestion des pêches aux procédures d'inspection déjà adoptées dans le cadre des mémoranda d'accord. Cela est compréhensible étant donné que la plupart des administrations maritimes ne sont pas compétentes pour ces questions.

12. Néanmoins, dans son rapport au Comité pour la protection de l'environnement maritime de l'OMI, le Sous-Comité de l'application des instruments par l'État du pavillon a proposé de créer un groupe de travail spécial conjoint FAO/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les problèmes connexes. À sa quarante-quatrième session, le Comité de la protection du milieu marin a approuvé la recommandation du Sous-Comité et la question sera à nouveau examinée à la réunion du Comité de la sécurité maritime (CSM) de l'OMI en mai 2000.

13. La proposition de création d'un groupe de travail spécial conjoint FAO/OMI va dans le sens des recommandations formulées dans le document afin de lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée grâce à un meilleur contrôle par l'État du pavillon et par l'État du port. Il est particulièrement important d'obtenir un accord juridiquement contraignant grâce auquel les mesures prises par les États du port peuvent être harmonisées afin d'être appliquées aux niveaux mondial et/ou régional et sous-régional. Des délibérations conjointes seront utiles également à propos des recommandations sur l'application des principes contenus dans l'Article 8 du Code de conduite.

CONSÉQUENCES DE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE POUR LA COLLECTE DE DONNÉES SUR LES PÊCHES ET LA GESTION DES PÊCHES¹⁰

David Evans
Consultant
Département des pêches
FAO, Rome (Italie)

1. La gestion des pêches aux fins de la conservation efficace et du développement durable des ressources bio-aquatiques exige une grande quantité d'informations de toutes sortes, que ce soit sur les captures ou les opérations de pêche, provenant de sources biologiques, écologiques, océanographiques, économiques et socioculturelles. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée restreint la quantité d'informations disponibles et fausse et dévalorise celles qui concernent la pêche autorisée.

2. Conformément à l'approche de précaution, le fait que les informations soient incertaines, peu fiables ou insuffisantes oblige les gestionnaires et spécialistes des pêches à être beaucoup plus prudents qu'ils ne le seraient autrement. Non seulement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée prive les pêcheurs légitimes du potentiel de capture du poisson mais elle entraîne également une baisse de confiance dans les évaluations des stocks. L'abaissement consécutif des limites de captures autorisées, afin de réduire au minimum les risques de surexploitation des stocks, réduit encore davantage les stocks offerts aux pêcheurs légitimes.

3. Il est de plus en plus manifeste que la vaste majorité des participants aux pêches se soustraient à leurs obligations de fournir des informations. À l'échelon national, on évoque souvent le caractère insoluble du problème, comme en témoignent les méthodes "types" qu'ont adoptées certains pays pour estimer les glissements (analyses statistiques, rapports d'observateurs et meilleures estimations). À l'échelon international, en particulier lorsqu'il existe des accords bilatéraux ou régionaux, l'imprécision des notifications par rapport aux objectifs est difficile à évaluer mais peut atteindre jusqu'à 75 pour cent. En haute mer, étant donné que les techniques de pêche ont accru l'accessibilité à des stocks plus profonds et plus marginaux ne faisant pas l'objet de contrôles effectifs, l'insuffisance des données sur ces stocks pourrait bien atteindre 100 pour cent.

4. Il existe diverses solutions permettant d'obtenir davantage de données fiables sur les pêches, notamment l'utilisation de cahiers de pêche, les programmes d'observateurs et d'inspection et les systèmes de suivi, contrôle et surveillance, et plus récemment la mise en place de systèmes de surveillance des navires. Toutefois, ces mécanismes varient considérablement d'un pays à l'autre, et d'une région à l'autre et il faudrait établir des normes régionales et internationales compatibles les concernant ainsi que des normes/protocoles pour l'échange de données. L'application de tels systèmes pour les pays en développement risque d'être difficile en raison de la résistance et du non-respect de la part des flottes étrangères ainsi que du manque de ressources et d'exemples et de normes applicables.

5. La communauté internationale a adopté le Code de conduite pour une pêche responsable (FAO, 1995) et élaboré l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (1995, qui n'est pas encore entré en vigueur) ainsi que l'Accord FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (1993, qui n'est pas non plus entré en vigueur). Ces instruments sur les pêches, dont les deux premiers prévoient explicitement l'approche de précaution, sont longs à être mis en pratique. Ils contiennent d'importantes obligations et responsabilités, notamment l'obligation d'élaborer et de tenir à jour des systèmes de production et d'échange d'informations sur les pêches. L'application effective de ces dispositions par tous les États et organismes de pêche permettrait dans une large mesure de résoudre entre autres le problème de la distorsion des données due à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui contribue actuellement à une gestion des pêches et une évaluation des stocks de poissons inappropriés.

6. En principe, il est possible de résoudre les questions concernant les données technique; d'élaborer des procédures et des normes d'information, de mettre en place des systèmes (et d'apporter notamment une aide aux pays en développement si besoin est), de faciliter la coopération dans le domaine de l'information, notamment par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêches régionaux et de réduire, grâce à des mécanismes de contrôle appropriés, la menace que fait peser la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sur la durabilité des pêches mondiales. Toutefois, rien ne sera possible ni probable à moins que tous les États, notamment les États du pavillon, n'acceptent et ne s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu du Code de conduite, de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et de l'Accord de la FAO sur le respect des mesures de conservation et de gestion.

PLAN D'ACTION INTERNATIONAL POUR LA GESTION DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE ET QUESTIONS CONCERNANT LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE¹¹

Dominique F. Gréboval
Fonctionnaire principal (Planification des pêches)
Division des politiques et de la planification de la pêche
Département des pêches
FAO, Rome (Italie)

1. Il existe un lien assez évident entre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et l'excédent de capacité des flottes de pêche: plus il y a de navires, moins il y a de poissons et plus la pratique illicite de la pêche se répand afin que les activités halieutiques continuent d'être rentables. Il existe aussi un lien moins évident en ce sens que les tentatives de contrôler et de réduire l'excédent de capacité des flottes de pêche peuvent involontairement favoriser la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L'application efficace et opportune du Plan d'action international (PAI) devrait donc contribuer significativement à réduire ce type de pêche mais la prudence est de rigueur pour éviter des effets indésirables.

2. Aux niveaux national, régional et mondial, il faudrait renforcer les capacités de surveillance et d'évaluation, et veiller en particulier à établir des registres des flottes appropriés et à traiter la question de la mobilité des flottes, élément déterminant à la fois pour le contrôle des capacités et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La création de registres des navires de pêche plus précis, comme le prévoit le PAI, est indispensable. Outre les caractéristiques physiques, il est également essentiel de mieux évaluer la dynamique des flottes du point de vue des investissements et de leur déploiement: répartition des intrants dans le temps et l'espace et en particulier entre les différentes pêches.

3. Le contrôle de l'excédent de capacité des flottes de pêche et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée exige une plus grande harmonisation des stratégies et des politiques de gestion aux différents échelons: secteur des pêches, branches industrielles et pêches proprement dites.

4. La meilleure façon de contrôler la capacité de pêche - même si cela n'est pas précisé dans le PAI - consiste à surveiller de façon rigoureuse l'accès limité aux pêches et à contrôler directement ou indirectement les intrants et les produits. La mise en place de tels systèmes pourrait entraîner entre autres une insuffisance des données communiquées sur les captures et/ou sur les intrants, des pratiques de pêche illicites ainsi que la réaffectation partielle des capacités à d'autres pêches. Le document donne des exemples des mesures qui peuvent être adoptées pour éviter des effets indésirables en matière de gestion de la capacité des flottes de pêche.

5. Les programmes de gestion faisant intervenir les droits de propriété, tels que les contingents individuels transférables, sont très efficaces pour ajuster la capacité de pêche mais ils ne permettent pas de l'éliminer de façon permanente. D'autres méthodes ne sont pas aussi efficaces; sans programmes de gestion, les tentatives de réduire la taille des flottes par le biais de programmes de rachat risquent de conduire dans certains cas à une augmentation nette de la capacité de pêche. Il faudra donc faire preuve de prudence lors de la conception et de l'application d'un quelconque programme de rachat. Il faudra aussi examiner avec soin la question du démantèlement des navires et les pays qui appliqueront de tels programmes devront veiller que les capacités ne soient pas réaffectées de façon incontrôlée à des pêches déjà surcapitalisées, en dehors des limites de leur juridiction ou en haute mer en particulier.

6. La gestion de la capacité des flottes de pêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut aussi bénéficier de l'adoption de conditions plus spécifiques concernant l'accès à la pêche hauturière par les navires battant pavillon national; du renforcement et de l'autonomie des organismes de pêche régionaux; de la création de nouvelles organisations pour assurer le contrôle de toutes les ressources concernées; de meilleurs mécanismes visant à encourager les tiers à devenir membres de telles organisations; et d'un soutien plus efficace de la part des donateurs pour l'application des plans d'action internationaux par les pays en développement.

SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE ET SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES POUR LUTTER CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE¹²

1. Tant dans les pays développés que dans les pays en développement, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée exerce des pressions de plus en plus grandes sur les ressources halieutiques de ces pays. Étant donné la capacité excédentaire de nombreuses flottes de pêche mondiales et l'appauvrissement continu des ressources halieutiques des États côtiers, la pratique de ce type de pêche, en l'absence de tout moyen efficace de contrôle et de suivi, ne fera qu'augmenter.

2. Dans de nombreux cas, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée profite largement du manque de communication et de coordination des systèmes de suivi, contrôle et surveillance entre pays pour ne pas être repérée et poursuivre ses opérations. Ceux qui pratiquent ce type de pêche jouent également sur les délais et les difficultés que rencontrent les États pour négocier des accords internationaux sur le suivi, le contrôle et la surveillance, et les introduire ensuite dans leur législation nationale.

3. Pour que les systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance soient efficaces, il faut que des informations sur les propriétaires des navires, les équipages, les captures, les positions et les cas de non-respect soient fournies pour ainsi dire en temps réel aux autorités compétentes.

4. Le document traite en particulier du type de mesures applicables à court terme (0-3 ans) pour améliorer l'harmonisation et le flux des informations sur le suivi, le contrôle et la surveillance entre parties concernées par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

5. Le document examine les questions de la responsabilité des ressortissants nationaux et propose de créer un système pour sanctionner ceux qui se livrent à des activités de pêche illicite.

6. Concernant la question de l'accès à l'État du port pour le débarquement des captures, le transbordement, le soutage et l'approvisionnement alimentaire, il est recommandé que les pays refusent l'accès à tout navire ne faisant pas partie d'un organisme de pêche qui n'est pas en mesure de démontrer qu'il a respecté les arrangements de gestion régionaux.

7. Il est également recommandé d'élaborer des systèmes de notification sur les captures pour les espèces concernées afin d'améliorer les connaissances sur les échanges internationaux de poissons capturés dans des zones ou des arrangements de gestion régionaux s'appliquent.

8. Le document aborde la question des systèmes de surveillance des navires et examine deux modèles de notification par ce type de système utilisés dans des organismes de gestion des pêches régionaux. Dans le premier modèle, l'organisme ne participe pas au plan technique à la gestion ou à la fourniture aux États Membres des données provenant des systèmes. Dans le second, l'organisme de gestion régional est directement impliqué.

9. Le document conclut que pour renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, la participation directe de l'organisme régional de gestion est préférable, surtout dans les pays en développement. Il est question également d'un modèle mondial de système de surveillance des navires fondé sur la mise en réseau des sites existants dans les divers organismes de gestion des pêches et de la possibilité d'utiliser ce réseau pour transférer des données supplémentaires telles que des informations concernant les cas de non-respect et le statut des navires.

10. Les spécifications d'un tel système de surveillance des navires en réseau sont examinées et il est proposé de mettre en place un projet pilote de surveillance des navires associant au moins deux organismes des pêches régionaux.

MESURES QUE L'ÉTAT DU PORT POURRAIT ADOPTER POUR LUTTER CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE¹³

1. Pendant les années 90, un certain nombre de mesures ont été prises dans les instances internationales pour tenter de gérer les pêches mondiales, notamment lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces initiatives n'ont jusqu'à présent que partiellement conduit à une gestion plus rationnelle des ressources halieutiques étant donné que plusieurs des instruments négociés ne sont pas entrés en vigueur et que les braconniers trouvent toujours le moyen d'échapper aux systèmes établis.

2. Les nouveaux outils de conservation et de gestion des ressources halieutiques mondiales ont renforcé le rôle des organisations de gestion des pêches régionales. Certaines d'entre elles ont adopté des mesures concernant également le contrôle par l'État du port pour les navires de pêche battant le pavillon de membres d'une organisation ou de tiers. Ces mesures semblent insuffisantes, notamment en ce qui concerne les membres de ces organisations, et les organismes régionaux devraient être encouragés à "nettoyer devant leur propre porte".

3. L'approche habituelle lorsqu'on traite avec des tiers, est de supposer que les navires de pêche, repérés dans une zone relevant d'une organisation de gestion des pêches régionale, ne se conforment pas aux mesures de conservation et de gestion de l'organisation et que par conséquent l'autorisation de débarquer telle ou telle capture dans le port de membres de l'organisation doit leur être refusée.

4. Certains États ont pris des mesures dont la portée dépasse celles de l'organisation de gestion des pêches régionale dont font partie ces États. Ainsi, la Norvège a pris la décision radicale de refuser aux navires (navires physiques) qui prennent part à des pêches non réglementées en haute mer le droit de battre pavillon norvégien et/ou toute autorisation de pêche dans les eaux relevant de la juridiction norvégienne sous un pavillon étranger. Le Canada, l'Islande, la Norvège et les États-Unis refusent l'accès aux services portuaires aux navires qui ne respectent pas les mesures de gestion et de conservation en haute mer.

5. Les réglementations concernant l'État du port ont acquis une reconnaissance internationale ces dernières années à la suite des nombreux développements intervenus dans la flotte marchande. À l'instar du mémorandum d'accord de Paris, plusieurs nouveaux mémoranda ont été adoptés dans différentes régions du monde afin de retrouver les navires non conformes aux normes. Un tel contrôle par l'État du port est lié aux règles et normes négociés au niveau international.

6. Lorsqu'on examine les instruments négociés à l'échelon international tels que l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et l'Accord visant à favoriser le respect des navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, les mesures mises en place par plusieurs organisations de gestion des pêches régionales et les approches unilatérales adoptées par certaines États, on constate que le contrôle par l'État du port est tout à fait déterminant pour la conservation et la gestion des pêches.

7. Étant donné que les mémoranda d'accords concernant le contrôle par l'État du port visent les caractéristiques du navire proprement dit, ils ne semblent pas convenir lorsqu'il s'agit de faire respecter les mesures de conservation et de gestion des pêches. On devrait donc envisager d'adopter, comme modèle d'approche régionale des pêche, le mémorandum d'accord régional sur les flottes marchandes qui est maintenant largement appliqué.

8. Pour ce faire, il est recommandé d'associer les organisations de gestion des pêches régionales existantes. Leur rôle dans le domaine des pêches mondiales s'est renforcé ces dernières années et la plupart des mesures de conservation et de gestion pour les différentes régions sont élaborées par ces organisations. Les mesures négociées au niveau international que les navires devraient donc respecter sont celles de l'organisation compétente. Il existe par conséquent un lien direct entre telle ou telle organisation et les États du port dans la région. Pour parvenir à un système global à l'intérieur d'une région, l'organisation de gestion des pêches régionale devra être encouragée à conclure des accords concernant le contrôle obligatoire par l'État du port avec les États du port de la région, y compris ceux qui ne sont pas membres de l'organisme de gestion des pêches régional compétent.

9. Il est également recommandé d'officialiser la coopération entre organisations de gestion des pêches régionales. Une telle coopération sera indispensable dans des domaines où la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pose problème à deux ou plusieurs organismes régionaux. Par exemple, la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l'océan Atlantique incombent à plusieurs organisations de gestion des pêches. Un système global concernant le contrôle par l'État du port devrait préciser que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de responsabilité d'une organisation spécifique, aura des conséquences pour les États du port qui ont négocié des mesures contraignantes dans une autre région.

10. Un système régional de contrôle par l'État du port exigera également des procédures communes d'inspection, des normes de qualification des inspecteurs et des conséquences négociées pour les navires pris en flagrant délit de non-respect des mesures. On pourrait envisager par exemple le refus d'accès au port, l'immobilisation, l'interdiction de débarquer les captures, le refus d'octroyer une licence de pêche et le droit de battre le pavillon d'un État faisant partie du système.

PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE: MESURES TOUCHANT AU COMMERCE COMPATIBLES AVEC L'OMC POUR TRAITER CE TYPE DE PROBLÈME¹⁴

1. Le document examine la portée des mesures touchant au commerce compatibles avec l'OMC pour traiter du problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il concerne des dispositions pertinentes de l'OMC, le rôle des mesures commerciales permettant de lutter contre la pêche illicite, les nombreuses autres mesures qui pourraient être utilisées et donne des exemples de celles qui ont été appliquées.

2. Afin de pouvoir dégager un consensus international sur un Plan d'action international visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il faudrait préciser ou affiner le concept vague de "pêche illicite, non déclarée et non réglementée". Des problèmes risquent de se poser si l'on ne définit pas ce type de pêche. Certains États pourraient hésiter à s'engager dans une lutte contre la pêche illicite, sans accord précis concernant la gamme d'activités qui est visée. De plus, l'absence d'une définition claire relative à de la pêche illicite pourrait signifier qu'il n'y a pas vraiment de consensus international sur les pratiques visées par les mesures commerciales et les moyens d'y remédier. Compte tenu de ces éléments, les participants à la consultation et aux réunions de suivi devraient définir avec la plus grande précision possible le concept de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

3. La question fondamentale est de savoir quelles sont les mesures que l'État du port peut prendre et à l'encontre de qui - navires, officiers, propriétaires, ou États? Que dire des pays qui ont mis en place des mesures de gestion des pêches que leur propre flotte ignore régulièrement? Est-ce que ce sont leurs navires ou l'État du pavillon qui sont responsables du point de vue de la communauté internationale? La réponse à ces questions et à d'autres influenceront sur l'évaluation de l'efficacité de mesures commerciales.

4. Étant donné que près de 40 pour cent de la production halieutique mondiale sont négociés au niveau international, des mesures commerciales portant sur la réglementation des importations pourraient avoir un impact sur la pêche illicite. L'expérience montre que certaines mesures commerciales peuvent constituer des outils efficaces pour les responsables de la gestion des pêches qui tentent d'empêcher le non-respect des objectifs de conservation négociés. Il faut noter aussi que les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) permettent une certaine souplesse pour l'application de mesures commerciales aux fins de la conservation, sous réserve de sauvegardes contre les abus.

5. Étant donné le nombre impressionnant de mesures commerciales, il est nécessaire de déterminer quel type de mécanisme sera le plus équitable et le plus transparent et donc le moins susceptible d'engendrer des controverses. Le suivi, le contrôle et la surveillance ainsi qu'un certain type de certification devraient constituer les caractéristiques essentielles de tout système visant à faire appliquer des objectifs de conservation et vérifier qu'ils sont respectés.

6. Un système de certification conçu de façon à ne pas exercer de discrimination ou être trop contraignant pourrait contribuer efficacement à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée¹⁵. Créer un système obligatoire qui ferait intégralement partie d'un nouvel accord international visant à lutter contre ce type de pêche, constituerait une mesure audacieuse. En vertu d'un tel système, toute importation serait considérée légale si l'État du pavillon peut certifier que le poisson a été capturé conformément aux mesures/critères de gestion des pêches qu'il a mis en place; soit dans une zone relevant d'une organisation de gestion des pêches régionale ou de tout autre organisme régional; soit en haute mer conformément aux normes internationales. Si toutefois la capture a eu lieu sans que les réglementations existantes soient respectées, elle ne sera pas certifiée comme étant légale et par conséquent ne pourra avoir accès aux marchés des pays qui exigent un certificat de capture légale. En outre, les États devraient empêcher les transformateurs, courtiers et négociants en produits halieutiques de recevoir ou de négocier des ressources halieutiques capturées de façon illégale. Cela constituerait la première étape d'un processus visant à interdire l'entrée de poissons capturés dans le cadre d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans un État ou sur un marché quelconque.

7. Les mesures commerciales à l'appui d'objectifs de conservation nationaux et internationaux doivent être transparentes et appliquées de manière équitable et non discriminatoire. Les objectifs de conservation proprement dits doivent être fondés sur les meilleures informations scientifiques disponibles, être bien définis et dans la mesure du possible négociés multilatéralement. Comme le met en évidence le document, les décisions récentes de jurisprudence et l'expérience des organisations de gestion des pêches régionales pourraient fournir des orientations utiles pour la conception d'un plan international d'action visant à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, surtout s'il est fondé sur le recours à des mesures commerciales.

8. L'expérience montre notamment que:

• les objectifs de conservation négociés multilatéralement sont les plus efficaces;
• il faut rechercher un accord international sur l'utilisation de mesures commerciales à l'appui d'objectifs de conservation;
• il faudrait fournir une aide technique aux pays, et surtout aux pays en développement, pour qu'ils puissent respecter les objectifs de conservation;
• il faut accorder suffisamment de temps aux États pour qu'ils appliquent les objectifs de conservation;
• les États devraient disposer d'une certaine souplesse pour adopter des mesures coercitives permettant d'atteindre les objectifs de conservation;
• il faudrait offrir la possibilité de garantie légale.

9. Dans ces conditions, et compte tenu de la concentration des marchés pour les produits halieutiques à valeur élevée, si l'on peut décider multilatéralement que seuls les produits de la pêche capturés de façon légale pourront avoir accès au commerce national ou international, alors des mesures commerciales pourront être très efficaces pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

MESURES TOUCHANT AU COMMERCE COMPATIBLES AVEC L'OMC POUR TRAITER LE PROBLÈME DE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE - QUESTIONS CONCERNANT LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT¹⁶

1. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les juridictions d'États côtiers concerne surtout les pays en développement. L'absence de capacités de gestion et de réglementations efficaces des ressources conduit à la surexploitation et à la dégradation des ressources. Il est nécessaire de renforcer les capacités de gestion et la réglementation des ressources halieutiques dans les pays en développement.

2. Tout en bénéficiant des devises provenant de l'exportation de poisson, les pays en développement ont peut-être exporté leurs abondantes ressources à des prix trop bas. En effet, le coût pour le pêcheur n'est pas le véritable coût lié aux ressources. Le pêcheur ne tient pas compte du coût social de la pêche; une telle sous-estimation des dépenses peut conduire à la surexploitation et la dégradation des ressources. Le développement du commerce du poisson sans gestion appropriée des ressources halieutiques peut entraîner une perte sociale nette, et non pas un profit pour les pays en développement. La libéralisation du commerce du poisson peut avoir un impact social et économique indésirable et provoquer la surexploitation et l'épuisement des ressources halieutiques.

3. Concernant les mesures touchant au commerce compatibles avec l'OMC pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les pays en développement, les articles pertinents de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 1994 sont : l'Article III, Traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures, l'Article VIII, Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation, l'Article X, Publication et application des règlements relatifs au commerce, l'Article XI, Élimination générale des restrictions quantitatives, l'Article XIII, Application non discriminatoire des restrictions quantitatives et l'Article XX, Exceptions générales.

4. Les accords pertinents à examiner dans ce domaine sont l'Accord sur les obstacles technique au commerce, l'Accord sur l'inspection avant expédition, l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

10. L'Article XX autorise l'adoption d'un plan d'action international permettant de prendre des mesures pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée aux fins de la conservation de ressources halieutiques en voie d'épuisement. Néanmoins, les mesures qui touchent au commerce ne doivent pas constituer un moyen de discrimination entre les pays où les mêmes conditions existent. L'absence de gestion et de réglementation efficaces des pêches dans les pays en développement peut empêcher l'application de mesures visant à lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

11. Ce type de pêche doit être clairement défini et identifiable. À moins qu'elles aient la même efficacité dans les réglementations sur les pêches, des mesures touchant au commerce sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pourraient ne pas être compatibles avec l'OMC du point de vue des pays en développement.

PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE: ASPECTS CONCERNANT LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT¹⁷

1. Le défi que pose la pêche illicite, non déclarée et non réglementée exige une réponse mondiale. Le plan d'action international sur ce type de pêche est donc une initiative bienvenue pour traiter d'un problème de plus en plus complexe. Les pays en développement connaissent de grandes difficultés à traiter de ce type de pêche en raison de l'insuffisance de leurs ressources. Leurs problèmes sont aggravés par l'immensité de l'espace océanique qu'ils ont à surveiller et par le fait que les stocks de poissons se déplacent en même temps que les navires de pêche qui visent ces stocks. L'industrie halieutique est devenue aussi très organisée et sophistiquée. Les pays ne peuvent pas faire face individuellement aux problèmes que pose la pêche illicite en raison du caractère transnational des pêches et des navires qui les exploitent. C'est pourquoi une coopération internationale est nécessaire pour traiter les problèmes que pose la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. Reconnaissant les moyens limités dont disposent les pays en développement pour traiter le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, divers instruments internationaux ont préconisé de fournir une assistance spéciale à ces pays. L'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons demande aux États d'aider les pays en développement dans le suivi, le contrôle et la surveillance et de leur fournir les fonds nécessaires pour des programmes d'observateurs nationaux et régionaux. Le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO demande également aux États et aux organisations intergouvernementales de reconnaître pleinement les caractéristiques spécifiques des pays en développement. Le plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée doit réitérer cette demande d'assistance spéciale pour les pays en développement.

3. Dans ces pays, la pêche illicite se traduit par l'utilisation de pavillons de complaisance, le transfert de pavillons de navires de pêche à l'État qui a accordé la licence pour éviter des contrôles contraignants en matière de conservation et de gestion, la pêche illicite aux limites des zones économiques exclusives et en haute mer et la déclaration erronée de données. Les pays en développement qui sont tributaires des droits d'accès pour leur développement économique sont particulièrement vulnérables étant donné les écarts entre les niveaux de redevance qui sont établis en fonction du volume des captures. Ils disposent d'un certain nombre d'outils pour s'attaquer au problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment de mesures de coercition par l'État du port, l'exercice effectif des responsabilités incombant à l'État du pavillon, l'harmonisation des réglementations de sorte que les navires de pêche ne soient pas soumis à différents régimes de réglementation et la modification des lois internationales sur les pêches de façon qu'elles répondent aux besoins de gestion des pêches modernes.

4. Les pays en développement peuvent tirer des leçons de l'expérience des petits États insulaires de la région du Pacifique Sud qui ont conçu des moyens peu coûteux, non conventionnels et pourtant novateurs de contrôler les activités des navires de pêche étrangers. Bien que ces mesures n'aient pas été conçues pour lutter spécifiquement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, leur application élargie pourrait être utile dans ce domaine. Ces mesures prévoient notamment:

• l'harmonisation des conditions d'accès pour les navires de pêche;
• un registre régional de navires de pêche étrangers;
• l'exercice effectif des responsabilités incombant à l'État du pavillon;
• les mesures de coercition appliquées par l'État du port;
• une base de données sur les infractions et les poursuites;
• la coopération en matière de surveillance des pêches et de l'application des lois;
• un système de surveillance des navires par satellite.

5. L'harmonisation des conditions d'accès pour les navires de pêche exige une coordination et une coopération étroites entre pays ayant des zones économiques exclusives contiguës de sorte que les navires de pêche puissent opérer dans le cadre de réglementations harmonisées. Les informations nécessaires sont fournies par le Registre régional qui constitue une base de données sur les navires de pêche opérant dans la région. À chaque navire est attribué un numéro unique d'immatriculation régionale qui garantit qu'il peut obtenir une licence. Sans un tel numéro, aucun navire de pêche ne peut être autorisé à pêcher dans la région. L'immatriculation peut être annulée ou suspendue si le navire a commis une infraction grave à la loi sur les pêches de tout autre pays membre de l'agence.

6. Le contrôle effectif par l'État du pavillon est indispensable pour gérer efficacement les ressources halieutiques. La meilleure illustration d'un contrôle global par l'État du pavillon nous est fournie dans le Traité sur les pêches entre les gouvernements de certains États insulaires du Pacifique et les États-Unis. Le contrôle par l'État du port a également progressé dans la région grâce à l'interdiction d'importer du poisson capturé illégalement dans les eaux d'un autre État. Cela n'exige pas des investissements énormes en ressources financières et humaines. Toutefois, il faut prévoir une formation pour améliorer les compétences en matière d'embarquement et d'inspection.

7. La création d'une base de données contenant des informations sur les infractions et les poursuites va dans le sens du besoin d'informations plus précises. Cette base de données regroupe des informations sur les navires qui ont enfreint les règles sur les pêches de pays membres de l'agence. Le document propose d'envisager la création d'une base de données qui pourrait être reliée à un site central que les autorités qui accordent les licences pourraient utiliser pour vérifier que les navires qui font une demande de licence ont un casier vierge. Le système de surveillance des navires par satellite permet désormais de suivre le mouvement des navires. L'inconvénient de ce système est que seuls les navires immatriculés peuvent être surveillés. Il faudrait envisager d'élargir la portée du système de façon à y inclure les navires n'ayant pas de licence. Cette responsabilité pourrait être confiée aux organisations de gestion des pêches régionales.

8. Enfin, on pourrait envisager de créer un cadre qui permettrait aux pays en développement de coopérer grâce à l'échange de matériel et de personnel chargés de l'application des mesures. Il semble en effet logique que des pays dotés de ressources les partagent avec ceux qui ne sont pas aussi bien pourvus. Le document conclut en proposant des mesures qui pourraient être envisagées dans le plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces mesures sont les suivantes:

Mesures applicables immédiatement

• créer une base de données mondiale sur les navires de pêche regroupant les bases de données des organismes de gestion des pêches régionaux;
• fournir une assistance technique pour renforcer les compétences en matière d'embarquement et d'inspection;
• créer une base de données mondiale sur les infractions et les poursuites regroupant des informations provenant des organismes de gestion des pêches régionaux.

Mesures applicables à moyen terme

• favoriser des systèmes harmonisées de gestion et de conservation des pêches;
• renforcer les organisations de gestion des pêches internationales et régionales pour qu'elles soient en mesure de refuser l'accès aux ressources halieutiques aux navires qui ne respectent pas les mesures de conservation et de gestion négociées;
• élaborer des dispositions prévoyant qu'aucun navire de pêche ne pourra être immatriculé à moins que l'État du pavillon ne soit prêt à accepter la responsabilité globale pour ce navire.

Mesures applicables à long terme

• élaborer des principes selon lesquels l'accès aux ressources de la haute mer dépend du respect des mesures de conservation et de gestion prévues par les organisations de gestion des pêches régionales et internationales.

1 Document AUS:IUU/2000/4

2 Document AUS:IUU/2000/5